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A

Aliénation : Opération par laquelle celui qui aliène transmet volontairement à autrui la propriété d'une chose soit à titre onéreux (ex : la vente) soit à titre gratuit (ex: la donation), soit entre vifs (don manuel), soit à cause de mort (legs), soit à titre particulier, soit à titre universel. Attention : le Domaine Public est inaliénable tant qu'il n'est pas déclassé.

Acte authentique : L'acte de vente d'un immeuble est réputé authentique quand il est rédigé selon les formalités requises, et reçu par un officier public : le notaire. L'original est appelé "minute" et demeure entre les mains du notaire. La copie appelée "grosse" est remise à l'intéressé.

Acte sous seing privé : Acte rédigé et signé par des parties prenantes, sans intervention d'un notaire.

ADIL : Association Départementale pour l'Information sur le Logement : conventionnée par le ministère du logement, elle comporte 90 centres d'information répartis sur 54 départements. Animées par l'A.N.I.L.(association nationale), les A.D.I.L ont pour mission d'informer gratuitement le public sur toutes les questions financières, juridiques et fiscales liées à l'immobilier.

ANAH : Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat (Date de création: 1970), l'ANAH est un organisme public à caractère administratif (placé sous la tutelle du ministre du logement et du ministre de l'économie et des finances). L’ANAH a été crée pour attribuer des aides pour l'amélioration de l'habitat locatif privé affecté à l'habitation principale (ces aides sont sous forme de subventions).

ANIL : Agence Nationale pour l'Information sur le Logement, association loi de 1906 crée en 1975. L’ANIL gère le réseau des ADIL. Les Associations Départementales pour l’Information sur le Logement ont pour but d'apporter au public une information sur les questions juridiques, financières et fiscales concernant le logement et l'urbanisme.


B

Bow-window : Oriel dont la projection plane est un arc saillant hors de la façade (anglicisme).

Brisis : Partie à forte pente du toit "à la Mansart".


C

Cadastre : Registre public dans lequel la quantité et la valeur des biens- fonds sont marqués en détail pour servir de base à l'assiette de l'impôt foncier.
Le cadastre français comporte trois sortes de documents :
1° le plan cadastral, qui est la représentation graphique du territoire de la commune dans tous les détails de son morcellement ;
2° le registre des états de section, qui constitue la légende du plan cadastral et contient, pour chaque section, la nomenclature des parcelles avec leurs données propres (contenance, nature de culture ou affectation, classe, revenu, nom du propriétaire, etc.) ;
3° la matrice cadastrale, qui donne par propriétaire la liste de toutes les propriétés, bâties et non bâties de la commune. Les documents cadastraux déposés à la mairie peuvent être consultés gratuitement par le public.
Attention, le cadastre n'est qu'une présomption en matière de limites.

Changement de destination : Consiste à transformer une surface existante de l'une des neuf destinations prévues à l'article R.123-9 du Code de l'urbanisme (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerce, artisanat, exploitation agricole ou forestière, service public ou d'intérêt collectif) vers une autre de ces destinations.

Charges de copropriété : Ces charges représentent l'ensemble des dépenses relatives à l'entretien, aux réparations des parties communes. Les copropriétaires doivent participer au paiement de ces charges en fonction de l'attribution de tantièmes. Certaines charges relatives aux services collectifs et aux équipements communs sont plus spécifiquement réparties en fonction de sa consommation ou de son utilité pour ses lots.

Charges récupérables : ou charges locatives : charges de copropriété à rembourser au bailleur par le preneur de bail.

Clause réputée non écrite : se dit, dans un acte juridique, d'une clause illicite dont la nullité n'emporte pas celle de l'acte qui la contient, la clause (seule annulée) étant censée n'avoir pas été stipulée.

Coefficient d'occupation des sols (COS) : détermine la densité de construction admise sur une propriété foncière en fonction de sa superficie : «  Le coefficient d'occupation du sol qui détermine la densité de construction admise est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de plancher hors oeuvre nette ou le nombre de mètres cubes susceptibles d'être construits par mètre carré de sol.  »  (Art. R 123-10 al. 1 du Code de l'urbanisme)

Copropriété : organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.


D

Disposition d’ordre public : Texte législatif ou réglementaire dont le contenu s’impose, dans son domaine d’application, sans que l’on puisse y déroger par des conventions ou contrats. Le texte doit comporter mention du caractère impératif de ses dispositions ou de certaines d’entre elles.

Déclaration d'intention d'aliéner (DIA) : La création d'un droit de préemption résulte soit de la loi, soit d'un contrat entre les intéressés.
En pratique, lorsqu'un droit de préemption existe, le propriétaire doit notifier, préalablement à la vente, son projet de vente au titulaire du droit de préemption.
Le titulaire du droit de préemption a généralement entre un et deux mois pour faire connaître sa réponse. A défaut de réponse dans ce délai, il est réputé avoir renoncé à son droit de préemption et le propriétaire peut alors vendre son bien librement.
Si le bénéficiaire décide de préempter, il le fait aux conditions financières demandées par le vendeur. Toutefois, certains droits de préemption publics permettent au bénéficiaire d'offrir un prix inférieur à celui demandé par le vendeur. En cas de désaccord persistant, le "juste prix" est alors déterminé par une autorité impartiale. En France, il s'agit du juge de l'expropriation.

Droit de préemption urbain (DPU) : Une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut instaurer sur son territoire le droit de préemption urbain (DPU) lorsque la commune est dotée d'un PLU (Plan local d'urbanisme ou d'un POS (Plan d'occupation des sols). La loi "Urbanisme et Habitat" de 2003, permet également aux communes dotées de cartes communales d'instituer un droit de préemption.
Ce droit de préemption peut être « simple » ou « renforcé ».
Le droit de préemption simple, donne la possibilité à la commune ou à son délégataire d'être prioritaire sur l'achat d'un bien mis en vente. Le droit de préemption dit « renforcé » permet d'étendre son application à des biens qui en étaient normalement exclus, en particulier, aux ventes de lots de copropriété et aux immeubles construits il y a moins de dix ans.
Toutes les ventes de biens immobiliers situées dans les zones où un DPU est instauré doivent préalablement faire l'objet d'une Déclaration d'intention d'aliéner (« DIA ») ce qui permet à la mairie d'être informée des transactions en cours et d'indiquer si elle souhaite ou non exercer son droit de préemption.
Cependant, ce droit ne peut désormais être appliqué que s'il est associé à un véritable projet d'intérêt général, par exemple dans le cadre de la rénovation de quartiers ou de la construction de logements sociaux aidés.
Le montant de la préemption est fixé par le bénéficiaire du droit de préemption, après avis de France Domaine (service de l'État), contrairement à l'avis souvent répandu, la mairie n'a pas obligation de suivre l'information du prix du marché.
Si ce prix n'est pas celui demandé par le vendeur, celui-ci peut, dans un délai de deux mois, accepter ce prix, refuser de vendre, ou demander que le prix soit fixé par le Juge. ( Attention procédure complexe, il est préférable d'être assisté par un avocat)

Droit réel : Le droit réel a pour objet un bien et comporte la maîtrise directe matérielle et absolue de ce bien, opposable par son titulaire à toutes les autres personnes. L'exemple type est le droit de propriété.


E

Embrasure : Feuillure dans l'épaisseur du mur recevant l'huisserie d’une porte, d'une fenêtre. - Vide laissé dans le mur.

État descriptif de division : Institué pour les besoins de la publicité foncière, l'état descriptif de division est un document technique qui doit :
- Identifier l'immeuble ou l'ensemble immobilier auquel il s'applique en indiquant sa nature, sa situation, sa désignation et sa contenance cadastrale ;
- Définir chacun des lot en précisant sa situation exacte, sa nature ainsi que la quote-part des parties communes qui lui sont attachées.


J

Jouissance privative :


L

Loggia : Balcon couvert en retrait de façade.

Lot de copropriété : fraction d'immeuble devant obligatoirement comprendre des parties privatives à jouissance exclusive d'un copropriétaire et auxquelles est attachée une quote-part des parties communes.


M

Majorités : liste non-exhaustive

MAJORITE REQUISE DECISIONS TRAVAUX
Majorité simple :
Majorité des voix présentes et représentées.
article 24
- Approbation des comptes
- Autorisation d'agir en justice
- Honoraires du syndic
- Travaux d'entretien
- Travaux de réparation
- Ravalement
- Réfection de toiture
- Peinture escalier
Etc.
Majorité absolue :
Majorité des voix des copropriétaires, présents ou non.
Article 25
- Réunion de lots
-Désignation du syndic
- Désignation du conseil syndical
- Autorisation de travaux sur parties communes réalisées par un copropriétaire
- Création d'un fonds de travaux
- Mise aux normes
- Travaux imposés par la loi
- Installation d'antenne, parabole ou câble
- Travaux d'économie d'énergie- Fermeture d'un balcon
- Installation de stores
- Changement de fenêtres
Etc.
Double majorité :
Majorité des tous les membres + 2/3 des voix de tous les copropriétaires
Article 26
- Vente de parties communes
- Achat de parties communes
- Modification du règlement concernant l'administration des parties communes
- Suppression du concierge, remplacé par un service de gardiennage
- Travaux d'amélioration phonique
- Changement de chauffage collectif
- Installation d'ascenseur
- Travaux de sécurité
- Pose d'un digicode
- Boîtes aux lettres
- Arrosage automatique
Etc.
Unanimité :
accord de tous les copropriétaires
Articles 26 et 35
- Achat ou vente de  de parties communes modifiant fortement l'usage des lieux
- Suppression du concierge
- Travaux de surélévation
- Suppression des boîtes aux lettres
- Suppression du chauffage collectif
Etc.

Mansarde : comble brisé (dont chaque versant a deux pentes : un brisis et un terrasson articulés par un cordon) dont l'invention est attribuée à François Mansart dans la première moitié du XVIIe siècle.


O

Oriel : Petit espace avec fenêtres appartenant à un local en étage, en débord, en saillie de façade.

Ouvrant : Partie mobile sur gonds, pivots, glissière d'une porte ou d'une fenêtre.


P

Partie privative d'un lot de copropriété : parties des bâtiments et des terrains "réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaires déterminé" (art. 2 de la loi du 10 juillet 1965)

Parties communes d'une copropriété : Les parties communes sont affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. (Art. 3 de la loi du 10 juillet 1965)

Plan d'occupation des sols (POS) - Plan local d'urbanisme (PLU) : Le Plan d'Occupation des sols ou le Plan Local d'urbanisme sont les documents de référence qui fixent sur le territoire de la commune les dispositions d'urbanisme participant au cadre de vie de ses habitants. Ils traduisent la volonté de la commune en matière d'aménagement et respecte les prérogatives et les recommandations des autres acteurs influant sur la vie locale : État, Région, Département, Organismes consulaires, etc.
Le POS ou le PLU est composé d'éléments graphiques et de pièces écrites. Ainsi, chaque terrain ou bâtiment de l'ensemble de la ville est situé dans une zone du POS ou du PLU : à cette zone correspond un règlement fixant les principes d'utilisation du sol.
Le POS ou le PLU distingue, à travers un découpage, les zones urbaines (quartiers déjà construits ou voués à être densifiés) et les zones naturelles (espaces peu ou pas construits dont la vocation d'espace naturel doit être maintenue).
Depuis la loi SRU du 13 décembre 2000 le POS est progressivement remplacé par le PLU.


Q

Quitus : Acte par lequel le responsable de la gestion d'une affaire est reconnu s'en être acquitté, de manière à être déchargé de toute responsabilité (définition commune). Il assure ainsi la quiétude de l'intéressé.

Quorum : Nombre minimum de participants qualifiés (par tête et/ou par voix) présents ou représentés à l’ouverture de l’assemblée générale d’une institution collective, nécessaire pour sa tenue régulière, en vertu de la Loi ou des statuts.

Quote-part : Fraction d’une chose ou d’une masse indivise. Le lot de copropriété comporte impérativement une partie privative et une quote-part des parties communes. Pour la répartition des charges, le règlement de copropriété précise les quotes-parts contributives attachées à chaque lot pour chaque catégorie de charges.


R

Règlement de copropriété : Document contractuel établi entre les copropriétaires comportant, conformément à l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, des dispositions :
- déterminant la destination des parties communes et des parties privatives ;
- fixant les conditions de leur jouissance ;
- définissant les contributions aux charges communes ;
- définissant les règles relatives à l'administration des parties communes.
Toute clause contraire aux prescriptions imposées par le statut de la copropriété sont réputées non-écrites.


S

Servitude : Charge imposée sur un terrain (fonds servant) pour l'usage et l'utilité d'une propriété appartenant à un autre propriétaire fonds dominant). Ex: servitude de vue, servitude d'écoulement des eaux, servitude de passage....

Superficie privative "Carrez" : Surface habitable : définie par l'article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation :
«  La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre. »

Surface hors oeuvre brute (SHOB) : La SHOB d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de construction calculées à partir du nu extérieur des murs de façades et au niveau supérieur du plancher, 
- y compris les combles et sous-sols, aménageables ou non, les balcons, les loggias et toitures-terrasses ; 
- non compris les éléments ne constituant pas de surface de plancher, comme les terrasses non couvertes de plain-pied avec le rez de chaussée, les saillies à caractère décoratif, les vides (trémies d'ascenseur ou d'escalier, rampes d'accès). 

Surface hors oeuvre nette (SHON) : De cette SHOB ainsi calculée, il convient alors de faire les déductions suivantes pour connaître la SHON : 

Syndic de copropriété : personne désignée par le syndicat des copropriétaires afin d'assurer la gestion de la copropriété et de la représenter en justice.

Syndicat des copropriétaires : désigne l'ensemble des copropriétaires d'un immeuble. Il est chargé d'administrer l'immeuble par le biais du syndic et du règlement de copropriété.


T

Tantièmes de copropriété : quote-part des parties communes attachée à chacun des lots de copropriété.

Terrasson : partie supérieure du toit « à la Mansart ».

Trémie : Espace réservé dans un plancher pour le passage d'un escalier, d'un ascenseur, d'une cheminée, d'une gaine etc.


U

Usufruit : droit réel (droit portant sur une chose) conférant le droit d'usage et le droit au fruit sur une chose appartenant à autrui. En droit français, l'usufruit est défini comme "le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance"( art 578 du Code Civil).
L'usufruitier a donc l'usus et le fructus, mais son droit est limité par l'obligation de conserver la substance de la chose afin de la rendre à terme au nu propriétaire qui a gardé l'abusus, c'est-à-dire la capacité de vendre, de donner ou de détruire le bien.


V

VEFA : vente en l'état futur d'achèvement - contrat par lequel le vendeur d'un bien immobilier transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les constructions deviennent la propriété de l'acquéreur au fur et à mesure de leur édification, ce dernier étant tenu d'en payer le prix. Le constructeur reste la maître de l'ouvrage jusqu'à la réception des travaux.