Géodis-GU devient Géocité

Réunion de lots :


Il existe de nombreux cas, où il peut s'avérer nécessaire de réunir deux ou plusieurs lots distincts : deux appartements côte à côte, deux appartements l'un au dessus de l'autre, plusieurs chambres de services...

La réunion de lots ne peut avoir lieu que si les lots en question appartiennent à un même copropriétaire et qu'ils ne sont pas grevés d'hypothèques différentes.

La réunion de lots ne nécessite pas l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires, toutefois, celle-ci devra être portée à sa connaissance.
Si la réunion entraîne une modification de la répartition des charge, celle-ci devra être votée à la majorité de l'article 24 (majorité simple : majorité des voix présentes et représentées)

Notre intervention :

Nous établissons un devis détaillé.

Vous nous transmettez une copie du règlement de copropriété et ses éventuels modificatifs.

Notre équipe se déplace afin de mesurer les lots à réunir. Les anciens lots sont annulés pour être réunis en un lot unique auquel sera attribué un nouveau numéro.

Nous rédigeons l'intégralité du projet modificatif :

- le nouvel état descriptif de division de l'immeuble
- Le nouveau lot créé, sa description ainsi que les tantièmes afférents.
- Des plans teintés figurant les situations initiale et nouvelle.


Division de lot :

Tout propriétaire d'un lot est libre de le diviser en plusieurs lots distincts sans requérir aucune autorisation. Toutefois, la division ne doit pas porter atteinte à la destination de l'immeuble ni aux droits des autres copropriétaires.
La nouvelle répartition des tantièmes pour chacun des lots issus de la division devront être soumis au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24 (majorité simple)
En cas de refus non justifié, le copropriétaire demandeur pourra saisir le tribunal compétent.

Lors de la division d'un lot, il arrive fréquemment qu'une partie de ce lot devienne un accès commun aux nouveaux lots créés. Il existe alors deux possibilités :
- Un nouveau lot supplémentaire est créé (accès commun), puis cédé au syndicat des copropriétaires et supprimé par intégration aux parties communes (voir annulation de lot). Majorité requise : art.26.
- Un nouveau lot supplémentaire est créé (accès commun) et reste indivis entre les propriétaires des autres lots. Cette situation peut entraîner des difficultés de gestion entre les propriétaires des différents lots concernés, mais elle évite une décision spécifique de l'assemblée.

Il est à noter qu'il n'est pas possible de créer une servitude de passage sur le lot supplémentaire ainsi créé.

Notre intervention :

Nous établissons un devis détaillé.

Vous nous transmettez une copie du règlement de copropriété et ses éventuels modificatifs.

Notre équipe se déplace afin de mesurer le lot à diviser. L'ancien lot est annulé pour être divisé en plusieurs lots auxquels seront attribués de nouveaux numéros.

Nous rédigeons l'intégralité du projet modificatif :

- le nouvel état descriptif de division de l'immeuble
- Les nouveaux lots créés, leur description ainsi que les tantièmes afférents.
- Des plans teintés figurant les situations initiale et nouvelle.

 

Qu'il s'agisse d'une réunion ou d'une division, tout modificatif à l'état de descriptif de division doit être transmis à votre notaire pour publication.

Notre cabinet peut vous accompagner tout au long de ces démarches auprès de votre syndic et de votre notaire.

 

demande de devis copropriété


Géodis-GU
62 rue de la Santé
75014 PARIS


Tel : 01 77 32 75 64
Fax : 01 45 88 41 12

Contact


 


Mentions légales | Lexique | Plan du site | Géodis-GU - tous droits réservés | Site protégé et déposé sur CopyrightFrance.com