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Annulation de lot

Annulation lot de copropriété L'annulation d'un lot a lieu lorsqu'une partie privative est cédée à titre onéreux ou gratuit au syndicat des copropriétaires, à la majorité de l'article 26. Ce lot est ensuite transformé en partie commune, ce qui l'annule. Les quotes-part de partie commune et les tantièmes de charges afférents à ce lot sont supprimés.

 

Notre intervention :

Nous établissons un devis détaillé.

Vous nous transmettez une copie du règlement de copropriété et ses éventuels modificatifs.

Nous rédigeons l'intégralité du projet modificatif :

- le nouvel état descriptif de division de l'immeuble
- La suppression du lot et des tantièmes afférents.
- Des plans teintés figurant la situation initiale ainsi que la nouvelle.

demande de devis copropriété

 


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75014 PARIS


Tel : 01 77 32 75 64
Fax : 01 45 88 41 12

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