Géodis-GU devient Géocité

Les modificatifs de copropriété

Les modifications des états descriptifs de division sont régies par l'art. 71-B du décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour application du décret du 4 janvier 1955 "portant réforme de la publicité foncière". Toute modification à l'état descriptif de division doit être constaté par un acte modificatif qui sera par la suite publié par un notaire auprès des Hypothèques. Ce modificatif permettra la mise à jour, soit de la désignation de l'ensemble de l'immeuble, soit de la numérotation des lots ou encore la composition de ceux-ci et de leurs tantièmes.

 

Aliénation de partie commune

Annulation de lot

Réunion / division de lot

Changement d'affectation

 

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